Dépistage des risques médicaux

La Mutuelle d’assurance du corps de santé français a dévoilé récemment son rapport annuel sur les risques médicaux pour 2022. La MACSF-Le Sou Médical a enregistré une réduction de 5 % du nombre de réclamations déposées et une réduction de 6 % des coûts de santé. Des décisions, s’élevant ainsi à 46,3 millions d’euros pour l’année. La MACSF a également souligné les implications de la loi Rest, entrée en vigueur en mai dernier. Cette loi a élargi le champ d’intervention des différents professionnels de santé, notamment les pharmaciens ainsi que les infirmières en pratique avancée (APN).

Développements de compétences, de responsabilité et de risque

À partir de l’année prochaine, les pharmaciens devraient pouvoir prescrire des antibiotiques pour traiter l’amygdalite et la cystite suite à un résultat positif au test Trod (Rapid Diagnostic Directive). Cette nouvelle autorisation de prescription, qui contribue à améliorer l’accès aux soins, n’est pas sans risques pour l’assureur. « Nous prévoyons beaucoup plus de réclamations futures. Ces prescriptions génèrent généralement 3 à 5 réclamations par an pour la MACSF », souligne Nicolas Gumboldt, directeur général adjoint du Groupe. Les réclamations, liées ou non à la prescription d’antibiotiques, sont rares mais peuvent causer des dégâts importants. »

La loi REST élargit également le champ d’application de nombreuses professions paramédicales, notamment les professionnels de la santé, qui pourront désormais prescrire des tests et des produits de santé complémentaires. « Cet élargissement des compétences aura des conséquences sur la responsabilité civile professionnelle de ces professionnels de santé, explique Thierry Hauselstein, Directeur Médical de la MACSF. Nous sommes très présents auprès de leurs organisations et leur recommandons de se procurer une garantie RCP supplémentaire. »

Cependant, le rapport de la MACSF indique une sinistralité particulièrement faible pour les ambulanciers paramédicaux, avec une incidence de 0,04% pour les 131 907 infirmiers inclus par exemple.

Faible taux de perte

L’année 2022 a vu une baisse des sinistres chez les professionnels de santé, avec un taux global de 0,76% contre 0,83% l’année précédente. « Les risques sont très hétérogènes d’une année à l’autre. » Nicolas Gumboldt le souligne. Les médecins généralistes enregistrent une légère baisse de 0,05%. En revanche, cette tendance à la baisse est plus prononcée pour les chirurgiens-dentistes, dont le taux de sinistre passe d’environ 6,4% à 5,8%, ainsi que pour les vétérinaires, qui voient leur taux de sinistre passer de 12% en 2021 à moins de 10%. En 2022. Le rapport met en avant une constante : l’importance des saisines amicales devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette année également, les avis émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie sont plus nombreux que les décisions de justice, une tendance qui se poursuit depuis une dizaine d’années.

« La sévérité des juges »

Dans le même temps, le nombre de décisions judiciaires civiles a augmenté de 4%, pour atteindre un total de 413 décisions, contre 396 décisions l’année précédente. Sue Medical note plus « La sévérité des juges » envers les professionnels de santé impliqués, les condamnant dans 72% des cas, soit une augmentation de 5 points par rapport à l’année précédente. Au plan pénal, 10 sanctions ont été prononcées à l’encontre des professionnels de santé impliqués sur 13 décisions rendues, soit un taux de condamnation de 77 %.